Pôle 3 : Impact des avis du CCN éthique sur le droit positif français

 
Responsable(s) : Jean-René Binet (centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté)    
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Financeurs :
Conseil régional Franche-Comté (2011-2015)
 
Durée de l'action : 2011-2015  
   
 
A ceux qui souhaitaient doter le Comité consultatif national d'éthique d'un véritable pouvoir réglementaire, le Président de la République, M. Mitterrand répondit, lors de sa création, qu'« il appartiendra(it) aux institutions qui auront saisi le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de tirer les conséquences de ses conclusions ». La question se pose donc, très concrètement de savoir quelles conséquences normatives ont été tirées des avis du CCNE, soit par les institutions qui l'ont saisi, soit par d'autres.
Le présent projet de recherche vise à combler une lacune de la littérature juridique. Il s'agira, grâce à une étude minutieuse, exhaustive, de retrouver tous les fruits législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels du travail du CCNE et, à partir de ces résultats, de proposer une théorie générale qui permettra, notamment, d'identifier l'institution la plus réceptive aux avis du CCNE, le type d'avis qui est le mieux entendu et bien d'autres aspects que seule cette recherche permettra d'envisager.
Au point de vue des recherches philosophiques, il s'agit essentiellement de chercher à progresser dans la compréhension de la nature et du rôle concrètement tenu par l'expertise éthique organisée : quelles sont les conditions de sa réception ? Comment est-elle mobilisée dans les institutions et à quelles fins ? Quelles sont ses relations avec l'éthique au sens de la recherche en philosophie morale (et dans les domaines scientifiques immédiatement connexes) ? Comment contribue-t-elle à structurer le débat public dans le processus qui conduit finalement à la détermination des dispositions normatives mises en vigueur ?
Pour l'examen de ces questions, le CCNE est un cas d'école car, à partir d'attributions formelles plutôt modestes, son autorité réelle apparaît très considérable, en sorte que l'étude de la construction de cette autorité devrait permettre de poser des jalons pour l'étude des conditions de l'efficacité sociale et politique de l'expertise éthique organisée. A l'interface des études juridiques et des études philosophiques, il y a lieu de se demander, plus particulièrement, comment la perspective même d'une incidence sur les dispositions juridiques (i.e. le fait que l'on sache que ce qui est en jeu en dernier ressort, c'est le partage entre l'obligatoire, l'autorisé non obligatoire et l'interdit) agit en retour sur la manière dont s'organise l'expertise éthique.

Dans le cadre de cette action, Amandine Picard a soutenu une thèse le 12 décembre 2018 intitulée « Les influences sur la pratique et les sources du droit médical et biomédical ».
  Équipes de recherche concernées :
Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC), UFC

La vie de l'action :
Soutenance de thèse, Amandine Picard, « Les influences sur la pratique et les sources du droit médical et biomédical » - 12 décembre 2018
    Dernière mise à jour : 28/04/2016

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