Amandine Picard, nouvelle docteure à la MSHE

actu20190115 These AmandinePicardAmandine Picard a soutenu une thèse en droit privé le 12 décembre 2018, intitulée « Les influences sur la pratique et les sources du droit médical et biomédical ». Menée sous la direction de Jean-René Binet, la recherche s’est inscrite dans l’action « Impact des avis du CCN éthique sur le droit positif français » du pôle 3 de la MSHE Ledoux.
Dans sa thèse, Amandine Picard s’est intéressée à l’ensemble des règles qui encadrent l’activité médicale. Plus particulièrement, elle a analysé les influences qu’exercent les acteurs du système de santé sur les sources de ces règles mais aussi, plus directement, sur l’exercice de la médecine. La jeune chercheuse a ainsi travaillé sur les conflits d’intérêts auxquels peuvent être exposés les médecins à l’égard de l’industrie pharmaceutique notamment. Les scandales très médiatisés du sang contaminé ou plus récemment du Médiator rappellent que les relations nouées peuvent parfois être contraires à l’intérêt du patient. Le droit encadre les conflits d’intérêts dans le milieu médical à travers l’Ordre des médecins. Celui-ci est chargé de prévenir les conflits, via une déclaration d’intérêts rédigée par le médecin, et de les sanctionner s’ils surviennent néanmoins.Cependant, Amandine Picard remarque que les sanctions sont peu appliquées : « en dépouillant les décisions prises par l’Ordre des médecins sur une dizaine d’années, je me suis rendue compte qu’il y a peu de sanctions des conflits d’intérêts, et quand elles existent, il ne s’agit très souvent que d’un blâme ou éventuellement une amende ». Selon la chercheuse, le conseil de l’Ordre des médecins est à la fois juge et partie ! Il s’attache à préserver les avantages que présentent les relations nouées avec l’industrie pharmaceutique, par exemple lorsque celle-ci pallie des insuffisances de financement en prenant en charge une participation à colloque dans le cadre de la formation continue des médecins. Amandine Picard précise qu’il peut y avoir une qualification pénale des liens d’intérêts lorsque le préjudice subi par les patients est avéré et grave. Mais on parle alors de « prise illégale d’intérêts » et cela ne peut s’appliquer qu’aux médecins exerçant dans le cadre d’une mission publique. Autrement dit, tous les médecins ne peuvent être concernés ni toutes les situations de conflits d’intérêts considérées. En droit médical, il n’y a pas de définition juridique du conflit d’intérêts, ce qui rend difficile l’application de sanction. C’est la raison pour laquelle la chercheuse propose dans sa thèse une définition du conflit d’intérêts propre au domaine médical et les sanctions idoines. Elle propose en outre de transférer du conseil de l’Ordre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les compétences de vérification et de sanction des conflits d’intérêts médicaux. Cette Haute Autorité indépendante a été mise en place en 2013 dans le but de prévenir les conflits d’intérêts des responsables publics. Il s’agirait donc, selon A. Picard, d’élargir son champ de compétences (et de modifier son appellation) pour qu’elle englobe l’activité médicale.
Avec cette réflexion sur les conflits d’intérêts, Amandine Picard a étudié les règles de droit qui combattent les influences auxquelles les médecins sont confrontés. Mais les relations du droit avec le champ médical ne s’arrêtent pas là. La chercheuse a aussi analysé les influences qui sont acceptées voire consacrées par le droit. Elle a notamment examiné 129 avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) et les a mis en parallèle avec les textes adoptés un peu avant ou après par le législateur. Elle constate ainsi que, si les influences du CCNE sur la loi sont réelles, celle-ci ne reprend pas forcément stricto-sensu les avis. Les lois de bioéthique votées en 2011 par exemple ont davantage trouvé leur source dans les états généraux de la bioéthique de l’année précédente, c’est-à-dire dans l’avis du citoyen plus que dans celui du CCNE.
Les avis, recommandations, règles… émanant des autorités éthique, sanitaire ou scientifique constituent ce qu’Amandine Picard appelle les « normes de droit souple ». La Haute Autorité de santé (HAS) édicte des guides de bonnes pratiques, l’Académie de médecine publie des avis… qui, bien que n’ayant aucune valeur coercitive, sont souvent respectés par les médecins dans l’exercice de leur activité. Certaines de ces normes de droit souple sont aussi inscrites dans la loi, d’autres ne le sont pas voire sont parfois en contradiction avec elle. Amandine Picard propose d’harmoniser leur statut juridique en les intégrant dans ce que les juristes appellent la « hiérarchie des normes » : après la loi et les règlements, une place serait octroyée à ces normes issues des acteurs institutionnels du champ médical. Cela leur donnerait un statut juridique qui assurerait leur conformité à la loi, tout en permettant aux médecins de s’en écarter si la situation le justifie.
Avec cette thèse, Amandine Picard se situe dans l’actualité du droit médical, comme le soulignent les récentes révélations de la presse concernant les implants médicaux.

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